No 5 (2023): Mai 2023
Sommaire
- C.A.D.H.P., 1er décembre 2022, Ghati Mwita c. République Unie de Tanzanie, n° 12/2019 – Effets du pouvoir discrétionnaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de computation du délai de sa saisine.
Guelor Paluku Matata - C.J.U.E., 18 avril 2023, X., Y., A. et B. c. État belge (Afrin), C-1/23 PPU – Les États membres ne peuvent exiger, sans exceptions, une comparution personnelle au sein d’un consulat à l’étranger aux fins d’introduire une demande de regroupement familial.
Luc Leboeuf, Nicole Decabooter, et Ina Vandenberghe - C.C., 19 janvier 2023, n° 12/2023 – Reconnaissance frauduleuse, droit de l'Union, et intérêt supérieur de l'enfant : comment concilier ?
Isabelle Fontignie et Julien Hardy - Récit de vie – Admiration et courage.
Publiée:
01-05-2023