C.A.D.H.P., 1er décembre 2022, Ghati Mwita c. République Unie de Tanzanie, n° 12/2019

Effets du pouvoir discrétionnaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de computation du délai de sa saisine

Résumé

Dans l’arrêt commenté, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples conclut à la violation du droit à la vie, du droit à la dignité ainsi que du droit au procès équitable d’une ressortissante tanzanienne, condamnée à la peine de mort par les juridictions de la Tanzanie. L’Intérêt principal de l’arrêt est que la Cour clarifie sa jurisprudence quant à l’appréciation du caractère raisonnable du délai de sa saisine. En effet, la Cour apprécie souverainement le caractère raisonnable du temps (six ans) écoulé après épuisement des voies de recours internes afin de déclarer recevable la requête lui adressée par la requérante. Elle essaie de tenir compte des défis auxquels l’administration de la justice en Afrique est confrontée même si une telle démarche semble ouvrir la porte à l’insécurité juridique.