C.R.C., 4 février 2021, R.H.M. c. Danemark, comm. n° 83/201

La protection contre les mutilations génitales incombe à l’État d’origine et non aux parents des mineurs

Résumé

Dans sa communication n° 83/2019 du 4 février 2021, le Comité des droits de l’enfant conclut à la violation des articles 3 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant par le Danemark. Il reproche à l’État défendeur le retrait des permis de résidence de l’auteure et ses deux enfants suivi d’une décision d’expulsion vers la Somalie où elle risque d’être sujette à des mutilations génitales féminines. Par cette décision, le Comité s’inscrit dans sa jurisprudence antérieure établie depuis sa communication n° 3/2016 tout en nuançant ses enseignements en dépit du refus de l’État défendeur de s’y conformer.