No 1 (2022): Janvier 2022
Sommaire
- C.R.C., 4 février 2021, R.H.M. c. Danemark, comm. n° 83/2019 – La protection contre les mutilations génitales incombe à l’État d’origine et non aux parents des mineurs.
Trésor Musole Maheshe et Bertin Nalukoma - C.J.U.E. (G.C.), 9 novembre 2021, Bundesrepublik Deutschland, C-91/20, EU:C:2021:898 – Effectivité du principe de l’unité familiale des réfugiés : le choix du statut le plus favorable pour l’enfant.
Christine Flamand - C.C.E., 16 novembre 2021, n° 263 718 – De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ?
Sylvie Sarolea
Publiée:
01-01-2022