Cour eur. D.H., N.D. et N.T. c. Espagne, 3 octobre 2017, req. n° 8675/15 et 8697/15

Expulsions collectives et crises migratoires

Résumé

Dans un contexte de crises migratoires, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Espagne pour l’expulsion d’une centaine des migrants en violation des articles 4 du Protocole n° 4 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La violation de l’article 4 du Protocole n° 4 découle de l’absence d’une procédure d’identification des requérants lors de leur expulsion. La violation de l’article 13, combiné avec l’article 4 du Protocole n° 4, résulte quant à elle de l’impossibilité, pour les requérants, de bénéficier d’une voie de recours contre leur expulsion. Après avoir rejeté les arguments de l’État défendeur fondés sur le contexte migratoire caractérisé par l’afflux massif des migrants, la Cour adopte une approche de la notion d’expulsion collective fondée sur le principe de non-discrimination plutôt que sur le contexte de crises migratoires. Dans son opinion partiellement dissidente, le juge Bedov reproche à la Cour de maintenir « ses normes élevées » dans un tel contexte.