C.J.U.E., 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15

L’appréciation du risque de fuite d’un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert Dublin doit être encadrée par des critères légaux : quelles conséquences en droit belge et en matière de retour ?

Résumé

La Cour de justice affirme que les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d’un demandeur d’asile qui fait l’objet d’une procédure de transfert Dublin doivent être fixés par une loi écrite, c’est-à-dire une disposition contraignante de portée générale. Si la Cour se prononce sur la source normative de ces critères, elle ne dit toutefois rien quant à leur contenu, le pouvoir des Etats demeurant ici intact. L’enseignement tiré de cet arrêt nous parait, par ailleurs, applicable en matière de retour. Le législateur belge est ainsi appelé à intervenir de manière à définir lesdits critères.