C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176729

L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?

Résumé

Saisi d’une requête en extrême urgence tendant à la suspension de l’exécution d’un ordre de quitter le territoire, le CCE a conclu que le défaut d’un examen aussi rigoureux que possible de la cause au regard de la vie privée justifie que le moyen tiré d’une possible violation de l’article 8 de la CEDH soit, a priori, fondé. En vertu des obligations positives incombant aux autorités belges, l’Office des Etrangers doit évaluer, lorsqu’il adopte un ordre de quitter le territoire, l’impact de l’éloignement sur la privée et familiale de l’intéressé en vue de ménager un juste équilibre entre les intérêts privés et publics concurrents. Le cas échéant, il incombera aux autorités de ne pas procéder à l’expulsion de l’intéressé.