C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178

Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à une requérante turque d’origine kurde victime de violences domestiques et de pressions familiales dans le cadre d’un mariage forcé. Le Conseil se base non pas sur la possibilité que les faits allégués, largement antérieurs, puissent se reproduire mais sur la persistante de la crainte de la requérante dès lors que les mauvais traitements infligés par le premier mari et la famille de celle-ci sont d’une atteinte physique et psychologique particulièrement grave et ont des conséquences pouvant perdurer pendant toute une vie.