C.E., 15 décembre 2015, n° 233.257

Droit d’être entendu et interdiction d’entrée

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

Il ne suffit pas d’entendre le requérant au sujet de l’ordre de quitter le territoire. Il doit aussi l’être expressément au sujet de l’interdiction d’entrée dont l’objet n’est pas identique.

Téléchargements

Publiée

25-01-2023

Numéro

No 1 (2016): Janvier 2016

Rubrique

Commentaires de décision

Licence

Creative Commons License

Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.