C.E., 15 décembre 2015, n° 233.257

Droit d’être entendu et interdiction d’entrée

Authors

  • Sylvie Sarolea

Abstract

Il ne suffit pas d’entendre le requérant au sujet de l’ordre de quitter le territoire. Il doit aussi l’être expressément au sujet de l’interdiction d’entrée dont l’objet n’est pas identique.

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Published

2023-01-25

Issue

No. 1 (2016): Janvier 2016

Section

Case Law Commentaries

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