Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 17 septembre 2013, R.G. n° 13/62/C

Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?

Résumé

Selon le Tribunal, la directive 2003/9/EC, telle qu’interprétée par la Cour de justice dans son arrêt Cimade et Gisti, ne justifie pas le maintien de l’aide matérielle en faveur d’un demandeur d’asile soumis à une procédure Dublin qui, sans motifs sérieux, refuse d’effectuer les démarches pour permettre son transfert effectif vers le pays responsable. Néanmoins, il convient dans chaque cas d’espèce de vérifier si le demandeur d’asile dispose des motifs sérieux de s’opposer au transfert et utilise à cette fin les recours mis à sa disposition. L’interprétation du Tribunal rejoint celle donné par la Cour de Travail de Liège dans deux arrêts rendus en mai 2013.