No 10 (2013): Novembre 2013

Commentaires de décision

• C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes C-199/12 à C-201/12 L’évaluation concrète des demandes d’asile fondées sur l’homosexualité

  Luc Leboeuf

  3-7

  • HTML

• C.E., 23 octobre 2013, n° 225.213 La présomption fondée sur une persécution passée

  Sylvie Sarolea

  8-12

  • HTML

• C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11 En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté

  Emmanuelle Néraudau

  13-20

  • HTML

• Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 17 septembre 2013, R.G. n° 13/62/C Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?

  Lilian Tsourdi

  21-27

  • HTML