Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10
Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant
Résumé
La Cour eur. D.H. a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable. Le renvoi demandeuse d’asile somalienne, célibataire et mère de deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne viole pas l’article 3 CEDH. Une baisse des conditions de vie matérielles et sociales à la suite d’une expulsion d’un État contractant ne suffit pas, à elle seule, à constituer une violation de l’article 3 sauf dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses. La requérante a bénéficié des conditions d’accueil en Italie (logement, soins médicaux) et a reçu un permis de séjour d’une durée de trois ans, après l’acceptation de sa demande de protection internationale. La requérante n’a pas démontré qu’elle et ses enfants ne bénéficieraient pas à nouveau du même soutien. En outre, malgré certains défauts, il n’est pas démontré de lacune systémique en Italie quant aux prestations offertes aux demandeurs d’asile vulnérables.
Téléchargements
Publiée
Numéro
Rubrique
Licence
Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.