Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10

Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant

Abstract

La Cour eur. D.H. a déclaré, à l’unanimité, la requête irrecevable. Le renvoi demandeuse d’asile somalienne, célibataire et mère de deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne viole pas l’article 3 CEDH. Une baisse des conditions de vie matérielles et sociales à la suite d’une expulsion d’un État contractant ne suffit pas, à elle seule, à constituer une violation de l’article 3 sauf dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses. La requérante a bénéficié des conditions d’accueil en Italie (logement, soins médicaux) et a reçu un permis de séjour d’une durée de trois ans, après l’acceptation de sa demande de protection internationale. La requérante n’a pas démontré qu’elle et ses enfants ne bénéficieraient pas à nouveau du même soutien. En outre, malgré certains défauts, il n’est pas démontré de lacune systémique en Italie quant aux prestations offertes aux demandeurs d’asile vulnérables.