No. 12 (2022): Décembre 2022
Sommaire
- Systèmes migratoires et régulations du XIXe siècle à la fin du XXe siècle.
Philippe Rygiel - Cour eur. D.H., 3 novembre 2022, Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, req. n° 22854/20 – L’universalité de l’interprétation de l’article 3 CEDH écartée dans le contexte de l’extradition en cas de risque de peine de perpétuité.
Eugénie Delval - Cour eur. D.H., 7 juillet 2022, Safi et autres c. Grèce, req. n° 5418/15 – La responsabilité des États dans la sauvegarde du droit à la vie des ressortissants étrangers en détresse en mer méditerranée lors d’opérations de recherche et de sauvetage.
Luna Rigotti - Tribunale di Bari (Italy), Decree of 29 April 2022 – Health-based vulnerabilities in Italian protection system: recognition and proof.
Francesca Raimondo - La crise de l’accueil en Belgique et en France au regard de l’article 3 CEDH.
Jean-Baptiste Farcy
Published:
2022-12-01