No. 10 (2019): Octobre 2019

Sommaire

1. C.J.U.E., Bajratari, aff. c-93/18, ECLI:EU:C:2019:809 et x., aff. C-302/18, ECLI:EU:C:2019:830 – L’interprétation extensive de la notion de « ressources » : leur provenance n’est pas un critère.
   Jean-Baptiste Farcy
2. Cour constitutionnelle n°149/2019 du 24 octobre 2019 – La provenance des moyens de subsistance dont le regroupant belge dispose.
   Julien Hardy
3. Conseil du contentieux des étrangers, 30 septembre 2019, n° 226 888 – Le CCE réaffirme que la crainte de persécution en raison de l’opinion politique comprend l’opposition à un mariage forcé, y compris lorsqu’elle est le fait d’un cousin.
   Christine Flamand