C.C., 24 octobre 2019, n°149/2019

La provenance des moyens de subsistance dont le regroupant belge dispose

Auteurs

  • Julien Hardy

Résumé

L’article 40ter de la L.1980 n’est pas discriminatoire s’il est interprété en ce sens que les moyens de subsistance du regroupant belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation doivent être exclusivement personnels.

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Publiée

26-05-2023

Numéro

No 10 (2019): Octobre 2019

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