No. 4 (2018): Avril 2018

Sommaire

1. C.J.U.E., K. et H.F., aff. jointes C-331/16 et C-366/16, 2 mai 2018, ECLI:EU:C:2018:296. Exclusion et restriction à la libre circulation pour le membre de la famille du citoyen : à évaluer au cas par cas.
2. C.C.E., arrêt n° 199.018 du 31 janvier 2018 : La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante.
3. Accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la directive « permis unique ».