C.J.U.E., 2 mai 2018, K. et H.F., aff. jointes C-331/16 et C-366/16, EU:C:2018:296

Exclusion et restriction à la libre circulation pour le membre de la famille du citoyen : à évaluer au cas par cas

Abstract

La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas. Le fait que la personne concernée ait fait l’objet, dans le passé, d’une décision d’exclusion du statut de réfugié ne peut pas automatiquement conduire à la constatation que sa simple présence sur le territoire de l’État membre d’accueil constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.