No. 11 (2017): Décembre 2017

Sommaire

  1. C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, ECLI:EU:C:2017:949. L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement.
  2. Cour eur. D.H., 7 décembre 2017, S.F. et autres c. Bulgarie, req. n° 8138/16. Conditions de détention des mineurs : le mauvais exemple de la Bulgarie.
  3. Comité droits de l’homme des Nations unies, communication n° 2640/2015, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, 13 juillet 2017. Traitement dégradant et conditions de vie misérables.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2017i11
Published: 2017-12-01

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Case Law Commentaries