No. 9 (2017): Octobre 2017

Sommaire

  1.  Cour eur. D.H., N.D. et N.T. c. Espagne, 3 octobre 2017, req. nos 8675/15 et 8697/15. Expulsions collectives et crises migratoires.
  2.  Cass., 20 septembre 2017, R.G. n° P.17.0933.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger demeure soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive : un formalisme excessif ?
  3. C.C.E., 31 juillet 2017, n° 190 280. Les principes de l’exclusion ou de la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile palestiniens en Belgique.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2017i9
Published: 2017-10-01

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Case Law Commentaries