Cass., 20 septembre 2017, R.G. n° P.17.0933.F

Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger demeure soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive : un formalisme excessif ?

Résumé

Confirmant une nouvelle fois sa jurisprudence, la Cour de cassation considère que le renvoi fait à l’article 72 de la loi du 15 décembre 1980 « aux dispositions relatives à la détention préventive » ne vise pas le régime de la détention préventive instauré par la loi du 20 juillet 1990. Par un raisonnement (excessivement) formaliste, la Cour de cassation renforce l’insécurité juridique et crée une différence de traitement injustifiée. En outre, la Cour de cassation refuse de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne quant à l’exigence d’un contrôle juridictionnel accéléré.