No. 3 (2017): Mars 2017

Sommaire

1. C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173. Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union.
2. Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne : une incompétence lourde de conséquences ?
3. C.J.U.E., 9 février 2017, M., aff. C-560/14, EU:C:2017:101. Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision.