C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173

Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union

Auteurs

  • Sylvie Sarolea
  • Jean-Yves Carlier
  • Luc Leboeuf

Résumé

Le droit de l’Union européenne n’impose pas aux États membres d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile. Ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national.

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Publiée

01-03-2023

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