C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173
Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union
Résumé
Le droit de l’Union européenne n’impose pas aux États membres d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile. Ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national.
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Publiée
01-03-2023
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