No. 11 (2016): Décembre 2016

Sommaire

  1. C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179108. Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne.
  2. C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178. Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante.
  3. C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176729. L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2016i11
Published: 2016-12-01

Full Issue

Case Law Commentaries