C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179108

Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne

Résumé

Par l’arrêt n° 179.108 du 8 décembre 2016, l’assemblée générale du Conseil du contentieux des étrangers adresse des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle et à la Cour de justice de l’Union européenne. L’assemblée générale souhaite obtenir, de la part de la Cour constitutionnelle, une clarification de l’étendue des compétences du Conseil en tant que juge de la suspension : ses compétences correspondent-elles à celles dont il bénéficie en tant que juge de l’annulation, de sorte qu’il peut ordonner la suspension de toute décision individuelle adoptée en application de la législation relative au séjour des étrangers, ou sont-elles limitées aux seules décisions d’éloignement ? L’assemblée générale souhaite également obtenir, de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, une clarification du cadre juridique européen applicable aux demandes de visas humanitaires : existe-t-il une obligation de délivrer un visa humanitaire dans certaines hypothèses, afin de prévenir une violation des droits fondamentaux ? En cas de réponse positive, quels sont les pourtours de pareille obligation ? Ce faisant, l’assemblée générale espère asseoir la légitimité du Conseil du contentieux des étrangers, vivement remise en cause auprès du grand public suite à la polémique générée par la condamnation de l’Etat belge à délivrer un visa humanitaire à une famille originaire d’Alep, en obtenant une confirmation de l’étendue de ses compétences et en prévenant toute controverse future due au manque de clarté du cadre juridique européen applicable.