No. 9 (2016): Octobre 2016

Sommaire

  1. Cass., 31 août 2016, Darjaj Youssef. Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?
  2. C.C.E., 18 août 2016, n° 173265. Le permis unique peut encore attendre : la Directive 2011/98 n’est pas invocable par un étranger désireux de régulariser son séjour par le travail.
  3. C.C.E., 31 août 2016, n° 173764. Fin du séjour médical et changement radical de circonstances. Une décision à adopter avec prudence et à contrôler pleinement.
Published: 2016-10-01