C.C.E., 18 août 2016, n° 173265

Le permis unique peut encore attendre : la Directive 2011/98 n’est pas invocable par un étranger désireux de régulariser son séjour par le travail

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers considère que les dispositions de la Directive 2011/98, dite directive « permis unique », relatives à la procédure de demande unique et à la délivrance d’un permis unique combinant permis de séjour et permis de travail n’ont pas d’effet direct. Malgré le retard de la Belgique dans la transposition de ladite directive, le requérant, souhaitant régulariser son séjour sur base d’un contrat de travail, demeure ainsi soumis à la procédure dédoublée. Par ailleurs, le C.C.E. confirme le large pouvoir d’appréciation du Secrétaire d’Etat en matière de régularisation de séjour par le travail, en l’absence de critères objectifs.