No. 8 (2016): Septembre 2016

Sommaire

  1. Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11. Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement.
  2. Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12. Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH.
  3. Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12. Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2016i8
Published: 2016-09-01

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Case Law Commentaries