No. 9 (2015): Octobre 2015

Sommaire

  1. C.A.T., 4 mai 2015, E.K.W. c. Finlande, CAT/C/54/D/490/2012. Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale.
  2. Cour eur. D.H., 10 septembre 2015, R.H. c. Suède, req. n° 4601/14. Situation générale à Mogadiscio et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 C.E.D.H.
  3. C.C.E., 4 août 2015, n° 150382. La prise en compte du contexte familial et l’actualisation des sources.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2015i9
Published: 2015-10-01

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Case Law Commentaries