C.A.T., 4 mai 2015, E.K.W. c. Finlande, CAT/C/54/D/490/2012

Le C.A.T., également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

Le renvoi d’une demandeuse d'asile congolaise, qui a produit un certificat médical attestant de séquelles d’actes de torture, vers la République du Congo constituerait une violation par la Finlande de l’article 3 de la Convention contre la torture.

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Publiée

18-01-2023

Numéro

No 9 (2015): Octobre 2015

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