No. 7 (2015): Août 2015

Sommaire

  1. Cour eur. D.H., 7 juillet 2015, V.M. et autres c. Belgique, req. n° 60125/11. Conditions matérielles d’accueil et recours effectif : la pratique belge devant le juge de Strasbourg.
  2. C.J.U.E., H.T., aff. C-373/13, EU:C:2015:543. Révocation du titre de séjour d’un réfugié et ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ : clarification de la C.J.U.E .
  3. C.C.E., 29 mai 2015, n° 146816. Réfugiés palestiniens. L’examen des conditions de reconnaissance ipso facto de la qualité de réfugié ne dispense pas de l’examen des critères d’octroi de la protection subsidiaire.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2015i7
Published: 2015-08-01

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Case Law Commentaries