No. 5 (2015): Mai 2015
Sommaire
- Trib. Trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2015, R.G. n° 15/296/A. Régularisation médicale en Belgique: quelles répercussions pour l’arrêt Abdida ?.
- C.C.E., 22 février 2015, n°138950 (aff. 167689). Le juge belge suspend des transferts Dublin de demandeurs d’asile célibataires vers l’Italie, pour défaut d’examen rigoureux des conditions d’accueil à l’arrivée.
- C.C.E., 27 février 2015, n° 139936. L’interdiction d’entrée, une décision accessoire qui suppose une motivation distincte.
- C.C.E., 20 avril 2015, n° 142683. Mariage forcé en Guinée : prise en compte du profil et du contexte particuliers.
Published:
2015-05-01
