C.C.E., 27 février 2015, n° 139936

L’interdiction d’entrée, une décision accessoire qui suppose une motivation distincte

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers annule pour défaut de motivation l’interdiction d’entrée de deux ans adoptée par l’Office des étrangers à l’encontre d’un ressortissant serbe. Il reproche à l’interdiction d’entrée d’être exclusivement motivée en référence à la décision de rejet de sa demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles. Cet arrêt illustre la jurisprudence constante du Conseil du contentieux des étrangers selon laquelle l’interdiction d’entrée constitue une décision distincte de la décision de refus de séjour et de l’ordre de quitter le territoire dont elle est l’accessoire, ce qui implique qu’elle reçoive une motivation distincte.