No. 3 (2015): Mars 2015

Sommaire

  1. C.J.U.E., 26 février 2015, Shepherd, aff. C-472/13, EU:C:2015:117. Asile et objection de conscience. La Cour de justice renvoie la balle aux autorités nationales.
  2. C.C.E., 19 février 2015, n° 138876. Risque d’excision d’une mineure d’âge : bénéfice du doute et éléments objectifs.
  3. C.C.E., 12 février 2015, n° 138404. Le risque de dégradation psychologique fondé sur de très lourdes persécutions passées ayant conduit à un stress post-traumatique intense est un risque de persécution.
  4. Trib. trav. Bruxelles (réf.), 17 février 2015, R.G. n° 15/3/C. L’obligation pour l’administration de motiver les décisions de refus d’octroi d’une aide matérielle.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2015i3
Published: 2015-03-01

Full Issue

Case Law Commentaries