No. 10 (2013): Novembre 2013

Sommaire

  1. C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes C-199/12 à C-201/12. L’évaluation concrète des demandes d’asiles fondées sur l’homosexualité.
  2. C.E., 23 octobre 2013, n° 225.213. La présomption fondée sur une persécution passée.
  3. C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11. En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté.
  4. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 17 septembre 2013, R.G. n° 13/62/C. Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2013i10
Published: 2013-11-01

Full Issue

Case Law Commentaries