C.E., 23 octobre 2013, n° 225.213

La présomption fondée sur une persécution passée

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

L’arrêt du C.C.E. qui ne répond pas à l’argument fondé sur la présomption se déduisant de la réalité d’une persécution passée fait l’objet d’un arrêt de cassation. Il en va de même si le C.C.E. ne prend pas en compte l’argument tenant à la vulnérabilité particulière du demandeur.

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Publiée

14-12-2022

Numéro

No 10 (2013): Novembre 2013

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