No. 6 (2013): Juin 2013
Sommaire
- Cour eur. D.H., 6 juin 2013, M.E. c. France, req. n° 50094/10. Évaluation du risque et traitement accéléré d’une demande d’asile : la Cour eur. D.H. allie subsidiarité et protection effective.
- C.J.U.E., 6 juin 2013, M.A., B.T., D.A. c. Royaume-Uni, aff. C-648/11. L’État responsable de la demande d’asile d’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un autre Etat membre, est celui où il se trouve après introduction de sa demande.
- C.J.U.E., 30 mai 2013, Mehmet Arslan c. République tchèque, aff. C-534/11. Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile.
- C.C.E., 21 mars 2013, n° 99 380. La prise en compte des attestations psychologiques.
Published:
2013-06-01
