No. 2 (2013): Février 2013
- C.C.E., 12 février 2013, n° 96933. La participation aux activités d’un groupe terroriste ne suffit pas en soi à fonder une exclusion pour des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
- C.E., 11 janvier 2013, n° 222.012. Le C.C.E. peut statuer sur la protection subsidiaire, non visée par la requête, sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations pour autant qu’il se limite aux informations contenues dans le dossier administratif.
- Cour eur. D.H., 29 janvier 2013, S.H.H. c. Royaume-Uni, req. n° 60367/10 (non définitif). L’expulsion d’un demandeur d’asile handicapé en Afghanistan ne l’exposerait pas à un traitement inhumain ou dégradant.
- C.J.U.E., 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Irlande, aff. C-175/11. Le traitement accéléré de la procédure d’asile, soumis à toutes les garanties de la Directive Procédure, ne saurait engendrer un examen moins rigoureux.
Published:
2013-02-01
