C.E., 11 janvier 2013, n° 222.012

Le C.C.E. peut statuer sur la protection subsidiaire, non visée par la requête, sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations pour autant qu’il se limite aux informations contenues dans le dossier administratif.

Résumé

L’effet dévolutif de l’appel introduit devant le C.C.E. sur base de l’art. 39/2, §1, de la loi du 15 décembre 1980 déroge au principe ultra petita. Même si la requête ne vise que la décision de rejet de la demande d’asile, le C.C.E. peut réformer la décision d’octroi de la protection subsidiaire sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations. Ce faisant, le C.C.E. doit respecter les droits de la défense en se limitant aux informations contenues dans le dossier administratif.