Cour eur. D.H., 16 janvier 2025, A.C. c. France, req. n° 15457/20

Garanties procédurales dans le cadre de l’évaluation de l’âge d’un MENA : la Cour demande aux États de passer du minimal au suffisant et approprié

Abstract

L’arrêt commenté apporte une évolution dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’évaluation de l’âge d’un MENA. Désormais, les États ne doivent plus se contenter de consacrer, dans leur droit national, des garanties procédurales minimales en faveur de MENA dont l’âge est soumis à une évaluation. Ils doivent veiller à ce que ces garanties procédurales soient suffisantes et appropriées.