CEDAW, 15 mai 2023, Tahereh Mohammdi Bandboni e.a. c. Suisse, comm. n° 173/2021

Le refus de recourir aux autorités de son pays d’origine pour demander la protection contre les violences de genre ne peut conduire à un rejet automatique de la demande d’asile

Abstract

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est saisi par une ressortissante de la République islamique d’Iran ainsi que son mari lesquels s’opposent à la décision prise par le tribunal administratif fédéral suisse de les renvoyer vers leur pays d’origine. L’auteure affirme que si elle devait être expulsée, elle serait exposée à un risque imminent de violence et de torture en République islamique d’Iran en violation des articles 1 à 3, 15 et 16 de la Convention. De son côté, l’État partie considère qu’il existe, dans certaines localités, des centres d’accueil pour les victimes de violences fondées sur le genre et juge problématique le fait que l’auteure n’ait pas porté l’affaire devant les autorités iraniennes avant de quitter son pays. Le Comité conclut que l’État partie n’a pas dûment pris en considération le risque réel, personnel et prévisible que courrait l’auteure de devenir victime de formes graves de violences fondées sur le genre si elle était renvoyée dans son pays d’origine. Cette affaire pose ainsi la question de l’exigence pour les personnes victimes de violence de genre de s’adresser aux autorités de leur pays d’origine pour demander la protection avant toute sollicitation d’une protection internationale.