C.J.U.E., 6 juillet 2023, XXX, C-8/22, EU:C:2023:542

La Cour de justice recadre les autorités belges : une condamnation pénale pour des faits jugés particulièrement « graves » ne suffit pas à justifier la révocation du statut de réfugié

Abstract

Une condamnation en dernier ressort pour un crime particulièrement grave ne suffit pas à démontrer qu’un étranger reconnu réfugié constitue une menace pour la société de l’État membre justifiant la prise d’une décision de révocation de son statut de réfugié.
L’application de l’article 14, § 4, b), de la directive 2011/95/UE autorisant les États membres à révoquer le statut de réfugié d’un ressortissant de pays tiers exige pour ce faire qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la personne concernée représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité de l’État concerné. L’application de cette disposition est par ailleurs subordonnée au fait que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée à cette menace.