C.C.E., 23 juin 2022, n° 274 568

La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis

Abstract

Dans un arrêt concernant un refus d’autorisation de séjour demandé sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a estimé que l’Office des étrangers avait manqué à son obligation de motivation formelle en refusant d’analyser les éléments de la demande propres à l’enfant mineur. L’Office des étrangers a considéré que la situation de l’enfant relevait de la seule responsabilité du père qui n’avait pas exécuté un ordre de quitter le territoire qui lui avait été précédemment délivré.