C.J.U.E., 17 novembre 2022, X c. Belgische Staat, C-230/21, EU:C:2022:887

Le droit au regroupement familial de MENA, victimes de mariage précoce, avec leurs parents

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une MENA a droit au regroupement familial avec ses ascendants, même si celle-ci est mariée. Elle souligne la vulnérabilité de cette dernière en raison d’un mariage précoce. Elle rappelle que l’état civil des MENA n’est pas spécifié dans la directive relative au regroupement familial. Cette interprétation permet de favoriser la protection de leurs droits, afin de garantir le regroupement familial avec leurs ascendants directs. S’il en était autrement, la MENA ne pourrait se faire rejoindre par ses parents, ni par son conjoint, son mariage n’étant pas reconnu selon la loi de l’État membre. La Cour procède à une interprétation téléologique mais aussi littérale de la directive relative au regroupement familial et fonde son raisonnement sur la nécessaire protection de l’enfant réfugié et l’égalité de traitement entre MENA.