C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, EU:C:2017:949

L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement

Abstract

Les titulaires du statut de résident de longue durée, en vertu de la Directive 2003/109/CE, jouissent d’une protection renforcée contre l’éloignement. L’objectif principal de cet instrument européen étant l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans un État membre, un État ne peut adopter une décision d’éloignement à l’encontre d’un bénéficiaire de ce statut, au seul titre que ce dernier a fait l’objet d’une condamnation pénale assortie d’une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois.