C.C.E., 31 juillet 2017, n° 190 280

Les principes de l’exclusion ou de la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile palestiniens en Belgique

Abstract

Dans l’arrêt commenté du C.C.E., la juridiction, saisie d’un recours de plein contentieux contre une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié, se prononce sur l’applicabilité de la clause d’exclusion à un ressortissant palestinien, originaire de la bande de Gaza. Celui-ci était enregistré comme bénéficiaire de l’assistance de l’agence des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) avant de quitter son pays. Le C.C.E. estime que la protection de l’UNRWA a cessé suite à son départ du pays et qu’il ne pourra s’en prévaloir en cas de retour en raison des difficultés pratiques d’accéder à sa région d’origine. Partant, le C.C.E. lui reconnaît le statut de réfugié de plein droit.