Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique, req. n° 29061/11

Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois

Abstract

Par l’arrêt Thimothawes c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme conclut que la rétention d’un demandeur d’asile atteint de troubles psychologiques n’a pas violé l’article 5 de la Convention. Pour aboutir à cette conclusion, la Cour se réfère au contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions nationales ainsi qu’au suivi psychologique réalisé dans le centre fermé. En particulier, elle juge qu’en ayant égard à la situation individuelle du requérant, les juridictions nationales ont remédié au caractère apparemment automatique de la décision de privation de liberté adoptée par l’administration.