Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n° 52722/15

Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme juge à l’unanimité qu’il y aurait violation des articles 2 et 3 en cas de renvoi du requérant de la Russie vers la Syrie. Elle conclut à la violation par la Russie de l’article 13 combiné aux articles 2 et 3 et de l’article 5, §§ 1^er et 4. L’arrêt note des lacunes dans les recours internes disponibles en Russie pour un ressortissant étranger, détenu, dont la vie ou l’intégrité physique sont menacées par un éloignement vers la Syrie.