T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, n° 16/697/LC

Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?

Abstract

Saisi d’une demande de libération conditionnelle introduite par un détenu non autorisé au séjour en Belgique, le tribunal de l’application des peines de Bruxelles envisage de lui octroyer une autre modalité d’exécution de la peine. Il en est toutefois légalement empêché. La loi du 5 février 2016, modifiant les articles 20, 25/2 et 59 alinéa 3 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, exclut l’étranger sans titre de séjour de la plupart des modalités d’exécution de la peine. Le tribunal se trouve ainsi dans l’impossibilité d’apprécier l’opportunité de l’octroi d’une mesure tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé. Il s’interroge sur le caractère discriminatoire de cette législation et interroge la Cour Constitutionnelle sur la conformité de ces dispositions avec les articles 10 et 11 de la Constitution.